Conditions générales de vente

Article 1er. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres et contrats par lesquels 802 NETWORKS SRL fournit des produits et/ou services, de quelque nature que ce soit, au Client.

Les dérogations aux présentes Conditions générales de vente ne sont valables que si elles ont été préalablement convenues par écrit entre 802 NETWORKS et le Client.

1.2. Les présentes Conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client par la seule commande, même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Les Conditions générales ou particulières du Client ne sont en aucun cas opposables à 802 NETWORKS SRL.

1.3. Si une disposition des présentes Conditions générales de vente s’avère invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront totalement en vigueur.

Article 2. Offre et acceptation

2.1. Les offres formulées sont valables pendant un mois, sauf indication contraire de 802 NETWORKS SRL.

2.2. Une offre signée par le Client est considérée comme un accord contraignant entre le Client et 802 NETWORKS SRL. Les accords verbaux et les clauses écrites ultérieures ne sont contraignants pour 802 NETWORKS SRL qu’après avoir été confirmés par écrit par cette dernière.

2.3. Les offres ou les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3. Livraison et délai de livraison

3.1. La livraison du produit et/ou du service concerné(s) doit avoir lieu dès que possible après le début du contrat ou à une date à convenir ultérieurement.

3.2. Les délais de livraison communiqués par 802 NETWORKS SRL sont purement indicatifs. S’il existe un risque de dépassement du délai de livraison convenu, celui-ci sera communiqué par écrit dès que possible.

En cas de force majeure dans le chef de 802 NETWORKS SRL, le délai sera prolongé de la durée de cette force majeure. Toutefois, le dépassement excessif du délai de livraison dû à 802 NETWORKS SRL donne au Client le droit de dissoudre le contrat, à condition que 802 NETWORKS SRL n’ait pas livré dans un délai d’un (1) mois après avoir été mise en défaut par le Client par courrier recommandé. Le Client renonce expressément à toute autre voie de recours possible, notamment à l’octroi de toute forme d’indemnisation.

Article 4. Force majeure

4.1. Par force majeure dans le cadre du contrat, il y a lieu d’entendre tout ce qui est compris dans la loi et la jurisprudence à cet égard.

4.2. 802 NETWORKS SRL n’est pas tenue de respecter ses obligations en vertu du contrat si l’exécution future de celui-ci est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. Dans ce cas, le contrat sera dissout, sans que 802 NETWORKS SRL ne puisse être tenue responsable d’un quelconque dommage.

Article 5. Durée du contrat

5.1. Pour les services continus de 802 NETWORKS SRL, le contrat est en vigueur pour une période d’au moins un an, à compter de la date de prise d’effet de ce dernier.

5.2. À la fin de la période initiale, le contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes successives de 12 mois chacune, sauf si l’une des parties mets fin au contrat en respectant un préavis écrit de 90 jours par lettre recommandée.

5.3. 802 NETWORKS SRL se réserve le droit de revendre, d’externaliser ou de sous-traiter à un tiers de toute autre manière les services continus qu’il fournit à tout moment, en garantissant un service au moins équivalent.

5.4. Pour les services non continus et la livraison de biens, la durée de ce contrat est déterminée par la période nécessaire à la pleine exécution du service ou à la livraison des biens commandés. Le contrat prend fin lorsque les deux parties se sont totalement acquittées de leurs obligations respectives.

Article 6. Modalités de paiement

6.1. Sauf accord écrit contraire de 802 NETWORKS BV, les factures sont payables au plus tard trente (30) jours après la date de la facture. Pour une première commande, un prépaiement sera toujours demandé; une fois celui-ci effectué, votre commande sera traitée et, à partir de la commande suivante, les factures seront payables au plus tard trente (30) jours après la date de la facture.

6.2. En cas de modification d’un ou de plusieurs facteurs de coût externe pour les services continus après la date de signature du contrat, 802 NETWORKS SRL se réserve le droit d’augmenter le prix convenu au pro rata. Si des frais supplémentaires sont encourus par 802 NETWORKS SRL à la demande du Client, ce dernier les remboursera. Ces coûts seront mentionnés sur les factures de 802 NETWORKS SRL.

6.3. Après l’expiration du délai de paiement sans que le paiement intégral ait été effectué, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, des frais administratifs de 5 % du montant de la facture avec un minimum de 60 € seront facturés, sans préjudice du droit de 802 NETWORKS SRL de réclamer une indemnisation plus élevée sous réserve de la preuve d’un dommage plus important réellement subi.

Article 7. Dissolution ou résiliation du contrat

7.1. En cas de manquement à ses obligations, et sous réserve d’une mise en demeure recommandée à laquelle le Client ne donne pas suite dans un délai de huit jours, 802 NETWORKS SRL a le choix de dissoudre le contrat ou de le résilier immédiatement. 802 NETWORKS SRL se réserve expressément le droit, dans tous les cas, d’exiger le paiement des frais engagés et des dommages subis, quelle qu’en soit la nature. En cas de résiliation anticipée du contrat, tous les montants facturés deviennent immédiatement exigibles.

7.2. En cas de dissolution due à l’inexécution par le Client de ses obligations en vertu d’un contrat de fourniture de biens, 802 NETWORKS SRL peut, selon le cas, lui demander les indemnités suivantes pour dommages et intérêts :

7.2.1. S’il s’agit uniquement de la livraison de marchandises ;

• si le produit à fournir est un produit distribué par 802 NETWORKS SRL en tant que produit standard : 20 % de la valeur des biens.
• si le produit à livrer est un produit non standard distribué par 802 NETWORKS SRL et qui est par conséquent livré par des tiers à 802 NETWORKS SRL : 50 % de la valeur des marchandises, sauf si 802 NETWORKS peut prouver un dommage plus important.

7.2.2. Si le contrat concerne également la fourniture de services, en plus de l’indemnisation prévue au point 7.2.1, le Client est tenu de verser une indemnité correspondant au montant des services fournis et des frais encourus jusqu’au moment de la dissolution.

Article 8. Risque

8.1. Les produits à livrer sont entièrement aux frais et aux risques du Client dès le moment de la livraison à l’adresse de livraison convenue, même si des travaux d’installation, de réparation, d’entretien ou autres sont effectués ultérieurement par 802 NETWORKS SRL sur ces produits.

Article 9. Réserve de propriété

9.1. Les produits livrés restent la propriété exclusive de 802 NETWORKS SRL jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des sommes y afférentes (frais, TVA, redevances dues…). Jusqu’à ce moment, il est expressément interdit au Client de disposer des produits sous quelque forme que ce soit, de les rendre immeubles par incorporation ou de les mettre en gage ; le Client est responsable de tout dommage causé aux produits depuis leur livraison. Cet article reste valable après une éventuelle faillite du Client.

Article 10. Responsabilité

10.1. Sauf convention contraire expresse, les engagements à exécuter par 802 NETWORKS SRL en vertu des présentes Conditions générales de vente sont des engagements de moyens.

10.2. En ce qui concerne d’éventuels effets indésirables ou nuisibles pour le Client ou des tiers, le Client est tenu de vérifier les résultats des Services fournis avant l’utilisation.

10.3. Sans préjudice des dispositions légales impératives divergentes, 802 NETWORKS SRL ne répond des dommages causés par le non-respect de ses obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave ou un dol de la part de 802 NETWORKS SRL. 802 NETWORKS SRL n’est pas responsable des autres erreurs.

10.4. 802 NETWORKS SRL est uniquement responsable pour les dégradations à l’installation provoquées par sa faute ou par la faute de son personnel lors de l’exécution de ses activités.

10.5. 802 NETWORKS SRL ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects non consécutifs à une utilisation normale et/ou à une usure naturelle du matériel installé.

10.6. 802 NETWORKS SRL ne sera en aucun cas ni d’aucune manière responsable de tout dommage, y compris les pertes indirectes, les pertes d’exploitation, les pertes de revenus ou de bénéfices ou d’économies manquées, les dépenses supplémentaires, les pertes financières ou les pertes ou dommages de données liés à ou résultant de la suspension, de la résiliation, du mauvais fonctionnement ou de la qualité des services fournis.

10.7. 802 NETWORKS SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages que le Client pourrait subir en raison de l’absence ou de l’obtention tardive d’un permis ou d’une autorisation, 802 NETWORKS SRL ayant agi en qualité de conseiller dans le cadre de la demande. La responsabilité finale de ces demandes incombe toujours au Client.

10.8. Dans le cas où la responsabilité de 802 NETWORKS SRL serait engagée pour un dommage quelconque, sa responsabilité se limitera au prix des biens livrés dans le cadre du contrat spécifique auquel le dommage se rapporte ainsi qu’aux paiements des services fournis dans les 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage. La responsabilité de 802 Networks envers le client ne peut jamais dépasser 100 000 €.

10.9. Toute action en indemnisation intentée par le Client à l’encontre de 802 NETWORKS SRL s’éteint de plein droit si elle n’est pas portée devant la juridiction compétente dans un délai de deux (2) ans après que les faits sur lesquels elle se fonde sont connus du Client ou auraient raisonnablement pu l’être.

Article 11. Réclamations et mises en demeure

11.1. Les plaintes concernant les biens et/ou services fournis ne peuvent être acceptées si elles ne parviennent pas à 802 NETWORKS SRL par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la livraison des biens ou la constatation d’un manquement dans les services.

11.2. Si les Conditions générales de vente stipulent qu’une lettre recommandée ou une mise en demeure est nécessaire, il est également possible de répondre à cette obligation en utilisant un recommandé électronique conformément au Règlement (UE) n° 910/2014.

Article 12. Modifications

802 NETWORKS SRL se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Ces modifications s’appliqueront à tous les services qui doivent encore être fournis, à condition qu’elles aient été notifiées au Client.

Article 13. Droit applicable et tribunaux compétents

Ce contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif au présent contrat ou à sa conclusion relève de la compétence exclusive des cours d’appel d’Anvers.

Version September 2020.